Contrat de sous-traitance des données
Traduction fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi.
Contrat au sens de l'art. 28 du RGPD entre l'entreprise qui utilise Crewtender (« responsable du traitement ») et Benjamin Schiffer, WP Digital Ranger (« sous-traitant »). Il s'applique dès l'utilisation de Crewtender. Version du 03.11.2026.
1. Objet
Le sous-traitant exploite pour le responsable du traitement le logiciel Crewtender conformément aux conditions d'utilisation : recherche et analyse d'appels d'offres, offres, gestion du personnel, planification des missions, pointage, facturation, gestion des candidatures, gestion des clients avec portail client, rondes et main courante ainsi que chat d'équipe. Durée : tant que Crewtender est utilisé.
2. Nature des données et personnes concernées
- Données : noms, coordonnées et rôles des utilisateurs ; données de l'entreprise et des sites, notes et états de traitement ; dossiers de consultation déposés (contenant le cas échéant les coordonnées d'interlocuteurs des acheteurs) ; données du personnel (données de base, métiers, qualifications et justificatifs avec date d'expiration, groupe de rémunération et salaire horaire, absences sans motif, postes, relevés d'heures, pointages avec « sur le lieu de mission oui/non », frais, formations, équipements de protection, évaluations par les clients, signatures, mises à disposition au sens de l'AÜG) ; données des candidats ; clients et lieux de mission ; factures et pièces comptables ; scans de rondes et inscriptions dans la main courante ; messages du chat. Les catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) et les données relatives aux condamnations pénales (art. 10 du RGPD) ne doivent pas être saisies ; pour les extraits de casier judiciaire et les certificats de santé, Crewtender enregistre uniquement la date de leur consultation.
- Personnes concernées : salariés, intérimaires et candidats du responsable du traitement, utilisateurs, clients et leurs interlocuteurs, interlocuteurs des acheteurs et des entreprises partenaires.
- Finalité : recherche, évaluation et analyse d'appels d'offres, élaboration des offres, planification du personnel et des missions, pointage, facturation et travail en équipe.
3. Obligations du sous-traitant
- Il ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ; l'utilisation des fonctions de Crewtender vaut instruction. S'il estime qu'une instruction est illicite, il en informe immédiatement le responsable du traitement (art. 28, paragraphe 3, deuxième alinéa du RGPD).
- Les personnes ayant accès sont tenues à la confidentialité.
- Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles du point 6.
- Il aide le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD.
- Il notifie sans délai les violations de données personnelles, si possible dans les 24 heures.
- À la fin de la prestation, il supprime les données dans un délai de 30 jours ou les restitue auparavant sur demande dans des formats courants (CSV, Excel, Word, XRechnung, fichiers originaux) ; elles disparaissent des sauvegardes chiffrées au plus tard après un an.
- Il met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits sur rendez-vous.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise ces sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant leur impose contractuellement les mêmes obligations en matière de protection des données (art. 28, paragraphe 4 du RGPD). Il informe au préalable par e-mail de tout nouveau sous-traitant ultérieur ; le responsable du traitement peut s'y opposer pour un motif sérieux dans un délai de 14 jours.
| Prestataire | Pour quoi | Base du transfert |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc., San Francisco (États-Unis) | Fonctionnement du site, stockage des documents déposés (centres de données dans l'UE), conversion des fichiers en texte | EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types |
| Supabase, Inc., San Francisco (États-Unis) | Connexion et base de données (entreprises, membres, appels d'offres) ; serveurs à Francfort-sur-le-Main | Clauses contractuelles types |
| Anthropic, PBC, San Francisco (États-Unis) | Modèle d'IA Claude : lit les avis et les dossiers de consultation déposés, établit les profils de recherche des entreprises avec une recherche web limitée (nom de l'entreprise, texte du site web, siège), lit les photos de pièces comptables (montant, date, fournisseur), les dates d'expiration figurant sur les justificatifs de l'entreprise et les lots indiqués dans les fiches synthèse, et rédige les notes et fiches synthèse. Aucune donnée issue du dossier du personnel. Selon le fournisseur, les données transmises par l'API ne servent pas à l'entraînement et ne sont conservées que pendant une durée limitée | Clauses contractuelles types |
| Namecheap, Inc., Phoenix (États-Unis) | Boîte e-mail kontakt@wpdigitalranger.com : liens de connexion, invitations et messages | Clauses contractuelles types |
| GitHub, Inc. (Microsoft), San Francisco (États-Unis) | Analyse quotidienne des appels d'offres publics avec les profils de recherche des entreprises ; sauvegarde chiffrée chaque nuit | EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types |
5. Pays tiers
Les transferts vers les États-Unis n'ont lieu que sur la base des garanties indiquées dans le tableau (art. 44 et suivants du RGPD).
6. Mesures techniques et organisationnelles
- Transmission chiffrée (HTTPS), stockage des documents dans des centres de données situés dans l'UE.
- Connexion par mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée, au moins 8 caractères) ou par lien e-mail ; cookies de session uniquement via HTTPS et non lisibles par les scripts.
- Droits au niveau de la base de données : chacun ne voit que les données de son entreprise et de ses secteurs.
- Les documents déposés sont supprimés automatiquement après 30 jours.
- Journal des modifications : les modifications du personnel, des sites, des accès et des appels d'offres sont enregistrées avec la personne et l'heure, visibles uniquement par le titulaire et supprimées après 12 mois.
- Les accès aux prestataires sont réservés au sous-traitant et protégés par une authentification forte.
- Sauvegarde chiffrée de la base de données chaque nuit (AES-256) dans le stockage Cloudflare avec centres de données dans l'UE ; sauvegardes quotidiennes conservées 14 jours, sauvegardes mensuelles un an.
7. Dispositions finales
En cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les conditions d'utilisation pour ce qui concerne la protection des données. Si vous avez besoin d'un contrat signé, écrivez à kontakt@wpdigitalranger.com.
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